FIGARO : VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE ?

Visite médicale obligatoire ?

Publié dans LE FIGARO - Par Me JOSSEAUME

Les députés européens viennent de voter une série de nouvelles mesures qui va restreindre les conditions d’obtention et de renouvellement du papier rose.

Bruxelles entend régenter tous les pans de la vie en société. Elle vient ainsi de prendre des mesures pour lutter contre le défaut de permis de conduire mais aussi en vue d’améliorer la sécurité routière.

Quatre mesures phares ont été votées :

- Un permis de conduire valable 15 ans
- Une période probatoire d’au moins deux ans pour les jeunes conducteurs
- Un nouveau permis numérique pourrait remplacer l’exemplaire physique
- Impossibilité de se soustraire à un retrait de permis à l’étranger

Les permis de conduire seront valables 15 ans pour les motos et les voitures et 5 ans pour les camions et les autobus.

Les pays de l’Union européenne peuvent réduire la durée de validité du permis de conduire pour les conducteurs âgés de 65 ans ou plus afin de soumettre plus fréquemment leurs titulaires à des visites médicales ou à des cours de remise à niveau. Cette mesure est laissée à la discrétion de chaque État membre.

Avant d’obtenir son premier permis ou lors d’une demande de renouvellement, le conducteur devra se soumettre à une visite médicale (notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires). Il n’y a pas de visite médicale obligatoire puisque les pays de l’UE peuvent choisir de remplacer la visite médicale pour les conducteurs de voitures ou de motos par des formulaires d’autoévaluation ou d’autres systèmes d’évaluation conçus au niveau national.

Autre mesure importante, les décisions de retrait, de suspension ou de restriction d’un permis de conduire seront transmises au pays de l’Union européenne qui a délivré le document, afin de garantir l’exécution transfrontière des sanctions.

Les autorités devront s’informer mutuellement des décisions de déchéance du droit de conduire liées aux infractions routières les plus graves.

En d’autres termes, une suspension du permis de conduire dans un État membre sera applicable dans l’ensemble du territoire européen.

Les pays de l’Union européenne disposeront de trois ans pour transposer ces nouvelles dispositions dans le droit national et d’une année supplémentaire pour préparer leur application.