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PV: CONTESTEZ ENFIN EN LIGNE

Publié le 11 avril 2017 par Me JOSSEAUME - Le Figaro

Contestation des PV

Article publié dans

Le Figaro par Me Josseaume

Jusqu'à maintenant, seuls les procès-verbaux constatant un excès de vitesse par radar automatique pouvaient être contestés de façon dématérialisée. Pour tous les autres PV concernant les infractions relevées avec ou sans interception du conducteur, il était obligatoire de compléter un formulaire de contestation et d'envoyer celui-ci par courrier recommandé au Centre national de traitement situé à Rennes.

Cette situation vient de changer: depuis le 4 avril 2017, il est en effet désormais possible de contester directement et gratuitement sur internet en quelques clics les procès-verbaux électroniques (PVe) quelle que soit leur nature.

1. L'usager doit tout d'abord se rendre sur le site gouvernemental à l'adresse https://www.antai.gouv.fr et compléter son formulaire en ligne dans la rubrique «Contester une infraction». Il faudra alors simplement renseigner l'ensemble des éléments d'identification de l'avis de contravention et du véhicule concerné par l'infraction.

2. Une fois cette tâche accomplie, le contrevenant peut contester sur l'un des motifs prévus (cas 1: véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l'objet d'une usurpation des plaques d'immatriculation - cas 2: désignation du conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l'infraction - cas 3: tout autre motif expliqué dans la contestation).

3. Selon les motifs de la contestation, divers documents peuvent être demandés par l'administration. Ils devront être transmis en même temps par téléchargement. Une fois cette procédure dématérialisée achevée, un accusé d'enregistrement est envoyé, puis un mail de confirmation de la réception de la contestation. Pour les habitués du papier et du courrier postal, rassurez-vous, contester à «à l'ancienne» reste possible.

4. Cette mesure va soulager un peu l'activité des avocats et rattrape une partie du retard accumulé vis-à-vis de l'usager de la route: si le système de traitement des infractions est automatisé depuis une quinzaine d'années, la contestation en ligne n'est ouverte que depuis peu. Il reste encore des efforts à produire. Ainsi, le cliché pris par le radar n'est toujours pas disponible à la connexion.

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Après avoir fondé la Commission Juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes qu'il a présidé bénévolement (de 2007 à fin 2011), Me Rémy JOSSEAUME est l'un des fondateurs de L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS

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