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RELAXE OBTENUE

Quid de la régularité d'un PV d'excès de vitesse imprécis sur le lieu de l'infraction ?

La mention du lieu de l’infraction en matière d'infraction d'excès de vitesse est une exigence substantielle pour: 1/ garantir le respect des droits de la défense et 2/ permettre au juge de procéder aux vérifications nécessaires (vitesse réglementaire - bon usage du cinémomètre).

Le principe de l’égalité des armes impose en corollaire à l’article 537 du Code de procédure pénale sur la preuve contraire que les procès-verbaux ne soient pas dépourvus de force probante et soient réguliers en la forme.

Le procès-verbal d’infraction dépourvu de toute précision quant au lieu d’infraction ne peut plus faire foi jusqu'à preuve du contraire.

Comment apporter en effet la preuve contraire d'un PV imprécis ?

Le procès-verbal doit donc mentionner un repère géographique précis tel qu’un point kilométrique (PK), un point routier (PR), un numéro de rue, ou encore des coordonnées GPS.

Jurisprudence : le juge ajoute qu'en l'absence de mention précise sur le procès-verbal du lieu de l'infraction, un doute subsiste sur la preuve de l'excès de vitesse ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en l'espèce, les mentions du procès-verbal, qui ne précisent pas le lieu exact des faits, ne font pas foi jusqu'à preuve contraire de la limitation de vitesse à 50 km/h, la juridiction de proximité a justifié sa décision  (Cass.crim. 4 avr. 2007, n°06-86385 - Cass.crim., 22 juin 2016, n°15-85.774).

DECISION