Droit Routier avocat-permis-cassation-routier

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Publié le 28 mars 2024 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier

Cassation - Irrecevabilté d'un appel

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME défendait un conducteur devant la Cour d'appel de Versailles pour plusieurs délits routiers. L'appel était jugé irrecevable par le Cour faute pour le prévenu d'avoir déposé une requête.

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation à la demande de Me Rémy JOSSEAUME.

Une nouvelle jurisprudence est désormais fixée sur ce point de droit technique.

ARRET CASSATION

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dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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