CONDUIRE SANS PERMIS ... POSSIBLE

Conduire sans permis

Soucieux de certains effets pervers du permis  à points, de plus en plus de juges administratifs ont ressuscité une forme de « permis blanc » pour permettre à certains automobilistes de conduite malgré l’invalidation de leur permis de conduire.

Dès réception du courrier recommandé notifiant à l’automobiliste l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul (imprimé 48SI), celui-ci n’est plus autorisé à conduire son véhicule (personnel comme professionnel).

Il doit le restituer dans les 10 jours aux autorités sous peines de sanctions pénales.

Toutefois, pour obtenir le droit de conduire, l’automobiliste doit contester la décision d’invalidation de son permis de conduire devant le tribunal administratif selon une procédure d’urgence ( le « référé-suspension »).

Il devra démontrer, pièces à l’appui, une situation d’urgence de conserver son permis de conduire notamment pour l’exercice d’une profession impliquant l’usage d’un véhicule.

Le juge regardera également la gravité des infractions commises et leur caractère répété ou non pour accorder ce droit de conduire.

Mais quand bien même la situation d’urgence serait parfaitement remplie et établie, l’automobiliste doit en outre démontrer qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte d’invalidation du permis.

Il devra démontrer que la procédure de retrait de point n’a pas été respectée et notamment que l’usager n’a pas été informé des retraits de points.

A défaut, le retrait de point est illégal et le juge des référés pourra ordonner la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire et vous autoriser à conduire tout le temps de la procédure contentieuse devant le tribunal administratif qui peut durer plusieurs années.

Le juge administratif statue sous 10 jours en moyenne sur la demande de suspension de la décision d'invalidation du permis de conduire.