Payer ses amendes ?

PAYER SES AMENDES ?

Pourra-t-on se dispenser de payer ses contraventions en 2009 ? C'est la question, pleine d'espoir pour les contrevenants, que laissaient ouverte deux décisions de justice rendues fin 2008.

Un premier jugement, de la cour d'appel de Versailles, a confirmé l'illégalité de certains procès-verbaux de stationnement. Une conductrice, membre de l'association 40 millions d'automobilistes, avait contesté plusieurs dizaines de PV établiséMontigny-le-Bretonneux (Yvelines), où elle se gare chaque matin avant de prendre le RER.

L'arrêté municipal basait l'infraction sur le "défaut d'affichage " du ticket horodateur, ce petit papier que l'on retire contre une somme d'argent auprès d'une machine avant de le placer sous le pare-brise. Ledit défaut d'affichage n'est pas mentionné dans le code de la route, a constaté le juge dans cette décision qui fait jurisprudence. Toutes les communes qui en font une infraction sont désormais dans l'illégalité et les PV dressés selon ce motif peuvent être annulés.

Les automobilistes concernés ne doivent toutefois pas se réjouir trop vite. Pour contester une amende, il faut réunir plusieurs conditions. "L'arrêté municipal doit mentionner le défaut d'affichage et le PV doit encore être contestable, donc avoir été délivré moins de 30 jours auparavant " (...)

La plupart des villes qui sanctionnaient l'absence du ticket sous le pare-brise se sont vite conformées au code de la route. C'est le cas de Montigny-le-Bretonneux, qui a modifié son arrêté "quelques jours après le jugement de première instance ", affirme-t-onéla mairie. Même réaction à Toulouse, où une nouvelle disposition vient d'être signée.

A Paris, l'infraction est définie par trois éléments, "le défaut d'affichage du ticket, le non-paiement ou le dépassement de temps" , indique-t-onéla préfecture de police, en précisant que l'arrêté préfectoral date du 24 juillet 1981. A Lyon, c'est un texte de 1999 qui expose, de manière détaillée, les impératifs liés au stationnement payant.

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Un automobiliste, sanctionné, en 2005, pour dépassement de vitesse, assurait ne jamais avoir reçu l'avis d'infraction. Le ministère de l'intérieur a produit un double de ce courrier mais pour le tribunal, cela ne constitue pas une preuve. Autrement dit, l'Etat doit envoyer les avis d'infraction sous forme de lettre recommandée.

Les avocats spécialisés ont vite fait le calcul. Chaque année, les quelque 8 millions de contraventions dressées suiteéun flashage par radar automatique sont délivrées par lettre simple. Si elles devaient être envoyées en recommandé, le coût pour l'Etat avoisinerait les 35 millions d'euros. (...)

L'Etat a annoncé qu'il ferait appel. Mais Rémy JOSSEAUME , président de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes, estime qu' "en droit, la décision du tribunal administratif ne tiendra pas" . Si la décision du Conseil d'Etat ne lui est pas favorable, le ministère de l'intérieur pourrait faire payer le recommandé par le contrevenant.

D'autres décisions de justice, portant sur les radars, le stationnement ou l'alcoolémie, pourraient suivre.

Toutes les annulations concernant les infractions routières se fondent désormais sur la forme. "Le fond, le juge s'en moque. Défendre un père de famille qui roule vite pour chercher ses enfantsél'école et qui risque de perdre son travail en même temps que le permis, ça ne marche plus" , décrypte M. JOSSEAUME.

En outre, la systématisation des procédures,él'image de celle mise en place pour le suivi des infractions détectées par radar automatique, favorise les erreurs susceptibles d'être sanctionnées par la justice.