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Avocat homicide routier

Un nouveau délit :  l'homicide routier et de nouvelles circonstances aggravantes

L'homicide involontaire par conducteur - commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité - subsiste.

Sa définition reste la même, il ne change pas de nom, et reste puni de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende, conformément aux dispositions non modifiées de l’article 221-6-1 du Code pénal.

L'homicide involontaire lorsqu'il s'accompagne de circonstances aggravantes traduisant une conduite délibérément à risque devient un homicide routier.

Ces circonstances aggravantes sont au nombre de dix :  

• Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
• Alcool (conduite en état alcoolique , conduite en état d'ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications).
• Stupéfiants (ou refus de se soumettre aux vérifications)
• Usage détourné ou manifestement excessif d'une substance psychoactive
• Conduite sans permis (ou avec permis annulé, suspendu, invalidé ou retenu)
• Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h
• Délit de fuite ou non-assistance à personne en danger
• Usage du téléphone tenu en main
• Refus d'obtempérer
• Rodéo motorisé

L'homicide routier est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende.

Le texte ne modifie pas les peines principales encourues.

Mais si les quantums de peines encourues sont inchangés, les circonstances aggravantes sont désormais plus nombreuses : l’usage du téléphone, le refus d'obtempérer, le rodéo motorisé ont été ajoutés et le seuil d'excès de vitesse considéré comme aggravant a été abaissé (supérieur ou égal à 30 km/h au lieu de 50 km/h précédemment). 

En cas de pluralité de circonstances aggravantes, la qualification devient homicide routier aggravé, puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. 

La nouvelle dénomination porte aussi sur les blessures

Les blessures involontaires par conducteur, deviennent des blessures routières dès lors qu'elles sont aggravées par l'une au moins des dix circonstances aggravantes précitées ; pareillement, les quantums de peine encourus ne sont pas modifiés mais les circonstances aggravantes sont plus nombreuses :

• En cas d’ITT > à 3 mois : 5 ans et 75.000 euros d'amende avec une circonstance aggravante, 7 ans et 100.000 € d'amende avec deux circonstances ou plus ;
• En cas d’ITT ≤ à 3 mois : 3 ans et 45.000 euros d'amende avec une circonstance aggravante, 5 ans et 75.000 € d'amende avec deux circonstances ou plus ;

Comme pour l’homicide involontaire "simple", les blessures involontaires causées par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité – sans autre circonstance, ne sont pas modifiées, ni dans leur nom ni dans leur définition, et demeurent punies d’une peine de 2 ans (ITT ≤ à 3 mois) ou 3 ans (ITT > à 3 mois) d’emprisonnement.