Droit Routier Litiges automobiles ants-delivrance-permis-condamnation

ants-delivrance-permis-condamnation

Publié le 4 juillet 2018 par Me JOSSEAUME

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Me Rémy JOSSEAUME obtient la première condamnation de l'ANTS agence en charge de la fabrication des permis de conduire auprès du tribunal administratif.

L'ANTS est condamnée à délivrer le permis sous astreinte de 50 euros / jour de retard ainsi que 1000 euros au titre du préjudice subi par son client.

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19-20 Paris Ile-de-France ANTS Condamnée from josseaume on Vimeo.

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dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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