Droit Routier Litiges automobiles ants-delivrance-permis-condamnation
ants-delivrance-permis-condamnation
Publié le 4 juillet 2018 par Me JOSSEAUME
ants-delivrance-permis-condamnation
Me Rémy JOSSEAUME obtient la première condamnation de l'ANTS agence en charge de la fabrication des permis de conduire auprès du tribunal administratif.
L'ANTS est condamnée à délivrer le permis sous astreinte de 50 euros / jour de retard ainsi que 1000 euros au titre du préjudice subi par son client.
ScreenCaptureProject1 from josseaume on Vimeo.
19-20 Paris Ile-de-France ANTS Condamnée from josseaume on Vimeo.
Mon actualité presse
Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
A la Une
Retrouvez mes derniers articles dans la Revue de Presse
Retrouvez mon Blog sur Facebook
Retrouvez mon Blog sur Twitter
Le droit routier sur Facebook
Réalisation Agence Web Keopz
