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Annulation vente automobile Vehicule ancien avocat

Publié le 8 février 2025 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier et permis d

Annulation vente automobile - Véhicule ancien

Annulation vente automobile Vehicule ancien avocat

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME défendait un acquéreur d'un véhicule ancien présenté sur un stand de vente au cours du Salon RETROMOBILE (2022), organisé à Paris, dédié aux véhicules anciens et de collection.

Or quelques jours après avoir pris possession du véhicule, l’acquéreur remarquait plusieurs anomalies concernant le fonctionnement du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci.

Il obtient en justice l'annulation de la vente et des dommages et intérêts.

DECISION

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