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PV de désignation

Fin de partie pour les Officiers du ministère public qui ne connaissent pas la définition légale d'une personne morale .. 

Publié dans LE FIGARO le 5 mai 2020

Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de sociétés ont l’obligation de dénoncer au sein de leurs entreprises les salariés qui commettent une infraction au Code de la route avec leurs véhicules de fonction. À défaut de dénonciation, le dirigeant commet une infraction autonome dont le montant varie de 450 à 1.875 euros.

Dans un récent arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation vient (enfin) exonérer certaines entreprises de cette obligation et ainsi censurer les poursuites dont elles ont fait l’objet.

1. Quelles infractions doivent être dénoncées?

La loi impose la désignation du conducteur pour de nombreuses infractions lorsqu’elles sont constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique.

Il s’agit d’infractions sans interpellation relatives au port d’une ceinture de sécurité, à l’usage du téléphone tenu en main, à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, à l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, au franchissement et le chevauchement des lignes continues, aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules, aux excès de vitesse, etc ...

2. Quelle procédure de dénonciation pour l’employeur?

Si le représentant légal de la société décide de dénoncer le collaborateur qu’il croit être le conducteur, les poursuites sont alors réorientées vers ce dernier.

Cette désignation doit intervenir par courrier recommandé AR (ou de façon dématérialisée sur le site www. antai.fr) dans les 45 jours suivants l’envoi de l’avis de contravention en fournissant l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Il doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.

Une fois ce formalisme effectué, le représentant légal échappe alors à l’infraction de non-délation du conducteur.

3. Quels moyens d’exonération pour ne pas dénoncer?

Cette obligation de désignation ne s’applique pas en cas de force majeure, de vol ou encore de cession de véhicule ou d’usurpation de plaques.

Il doit ainsi joindre à sa contestation la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

4. Mais quelles sociétés sont finalement concernées par cette obligation?

L’obligation de désignation résultant de l’article L. 121-6 du Code de la route pèse littéralement sur «le représentant légal d’une personne morale».

L’exercice d’une activité professionnelle peut se décliner sous différentes formes juridiques avec ou sans personnalité morale.

Rappelons qu’une personne morale est une entité juridique qui a des droits et obligations distincts de ses représentants et associés (SARL, EURL, SAS, etc.).

Or toutes les entreprises économiques n’ont pas de personnalité morale distincte de leur personnalité juridique.

C’est en effet le cas par exemple des entreprises individuelles ou en nom propre (artisan), des professions libérales (infirmières, médecin), ou encore des autoentrepreneurs qui se confondent avec son fondateur.

Dans l’affaire jugée par la Haute Cour, les juges ont fort logiquement écarté l’application de cette obligation à un entrepreneur individuel.

La Cour constate en effet que les autorités poursuivantes n’avaient pas produit d’extrait Kbis justifiant que l’entreprise était effectivement une personne morale inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni d’autres documents, s’en tenant par erreur à l’immatriculation du véhicule avec un numéro SIRET pour en déduire à tort qu’il s’agissait bien d’une personne morale.

Or la Cour de cassation précise que le dirigeant de l’entreprise poursuivi, qui n’est pas une personne morale, ne peut être sanctionné au titre de l’infraction de non-désignation.