Droit Routier FIGARO LIVE: PV VOS DROITS
FIGARO LIVE: PV VOS DROITS
Publié le 25 mai 2020
Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE FIGARO
LE FIGARO : CONVID 19 ET DROIT ROUTIER - MAI 2020

Comment contester un PV abusif ? quelle procédure ?
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Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
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- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
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suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
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- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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