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Publié le 19 février 2020 par Me JOSSEAUME

Non inscription au casier judiciaire

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Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné.

Si cette demande de non inscription de la condamnation n'a pas été demandée lors du jugement, tout condamnait peut en faire la demande à l'appui d'une requête. Cependant certains crimes et délits ne permettent pas l'effacement de l'inscription au casier judiciaire.

Pour les délits routiers, cette demande est tout à fait envisageable dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Pour l'exercice de nombreuses activités professionnelles, l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire n°2 peut avoir des incidences importantes et notamment le refus de la délivrance d'une autorisation administrative, d'une inscription,… etc. et ainsi compromettre l'activité professionnelle du condamné.

La requête en exclusion de condamnation au bulletin n°2 est proposée par le cabinet de Maître JOSSEAUME qui s'assure de sa rédaction et de sa plaidoirie devant la juridiction.


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