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Le Conseil d’Etat a mis fin aux spéculations juridiques relatives à la légalité d’une mesure particulièrement contestée.

Dans sa récente décision, la Haute juridiction confirme que l'utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés et dont la mise en œuvre est confiée à des prestataires privés est conforme à la réglementation.

Plusieurs points de droit été soulevées par l’association 40 millions d’automobilistes à l’initiative de cette action malheureuse.

Le Conseil d’Etat les a écarté sans réserve.

Il juge que les salariés des entreprises privées qui doivent effectuer leurs missions en respectant les trajets et les plages horaires de contrôle définis par l'administration, n'ont aucunement accès aux données relatives aux infractions relevées par les radars et que seuls les officiers de police judiciaire chargés de constater les infractions auront accès à des données.

Il n’a pas donc pas de nouvelle catégorie de personnes charger de rassembler les preuves d'infractions pénales et d'en rechercher les auteurs.

L’administration se borne qu’à déléguer à des tiers privés l'exécution de tâches matérielles qui concourent aux missions de police judiciaire, lesquelles restent dévolues aux forces de l'ordre.

Reprenant à son compte, le seul argument fondé et partagé par des juristes spécialisés en droit routier, l’association est également déboutée de sa demande visant à faire reconnaitre le prêt de main d'œuvre illicite.

Pour les magistrats, l’opération de contrôle radar ne consiste qu’à confier à des entreprises privées une prestation visant à organiser la circulation de véhicules appartenant à l'administration, dans le cadre d'un cahier des charges défini par celle-ci et sous la seule responsabilité de l'encadrement des sociétés prestataires, et non de mettre à la disposition de l'Etat des personnels qui seraient placés sous l'autorité hiérarchique directe des services de police et de gendarmerie.

Les contrats passés à cette fin ne sauraient donc être regardés comme ayant pour objet exclusif un prêt de main d'œuvre.

La décision du Conseil d’Etat n’était-elle pas finalement déjà acquise puisque depuis des décennies ce sont bien des sociétés privées, sous le même régime,  qui sont en charge de l’enlèvement et de la garde des véhicules en fourrière.

Qui a dit que l’histoire ne se répétait jamais ?