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CNIL ET VERBALISATION

Publié le 27 août 2020 par Me JOSSEAUME

Verbalisation par lecture automatisée de plaques : avis de la CNIL

Article de MOTO MAG par Guillaume Dayan

L’arrêté du 14 avril 2009 encadre très strictement la constatation d’infractions pénales par les fonctionnaires. Or depuis l’arrivée du dispositif Lapi (Lecture automatisée des plaques d’immatriculations), certaines communes se sont senties pousser des ailes et ont commencé à verbaliser à tort et à travers en s’appuyant sur les photos prises par les caméras qui équipent les véhicules de police municipale.

La CNIL vient de les rappeler à l’ordre.

La Commission rappelle « qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions ». Concrètement l’arrêté du 14 avril 2009 restreint considérablement le champ d’action des Lapi qui ne peuvent servir qu’à contrôler le forfait de post-stationnement (qui remplace l’amende en cas de stationnement non payé ou de temps dépassé). « En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation » rappelle la CNIL.

Ainsi les infractions pénales (stationnement gênant ou dangereux ou encore défaut de vignette Crit’Air) ne peuvent être verbalisées par Lapi, ce qu’ont malencontreusement oublié les 4 communes pointées du doigt par la CNIL qui n’en a pas révélé les noms, « les mises en demeure étant non publiques ». Rémy Josseaume, avocat spécialiste en droit routier, argumente : « Il faut s’interroger sur la validité de la constatation de l’infraction. Dans le cas qui nous intéresse, cette constatation repose uniquement sur une photo sans la moindre intervention humaine. Puisque la collecte de la photo elle-même est irrégulière, l’infraction n’existe pas et peut être contestée sans problème ».

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