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# STATIONNEMENT TRES GENANT

Publié le 9 février 2017 par Me JOSSEAUME

stationnement très gênant

135 € d'amende et une mise en fourrière : c'est ce que peut vous coûter désormais un "simple" stationnement s'il est considéré comme "très gênant".

Maître Josseaume, avocat au barreau de Paris, fait le point sur cet aménagement récent du Code de la Route.

Le Code de la route intègre, depuis l’été 2015, une nouvelle variété de stationnement interdit, qui se distingue du stationnement gênant : il est alors qualifié de "très gênant".

L’automobiliste est alors puni d’une contravention de 4e catégorie (135 euros d'amende) et d’une procédure de mise en fourrière du véhicule.

On rappellera que le stationnement désigne l’immobilisation d’un véhicule hors les circonstances de l’arrêt.

Ce dernier est, lui, relatif à l’immobilisation momentanée, durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

C'est l’article R417-11 du Code de la route qui définit les situations de stationnement nouvellement considérées comme très gênantes pour la circulation publique.

De nombreux cas de figure

On y retrouve notamment : le stationnement sur voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires (police, pompiers, douanes...), sur les emplacements handicapés, de transport de fonds, sur les passages piétons, sur les trottoirs, sur les bandes et pistes cyclables.

Le stationnement sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, constitue également un stationnement “très gênant”.

En revanche, les usagers en deux roues motorisées, en tricycles à moteur ou en cyclomoteurs, ne sont pas touchés en ce qui concerne le stationnement sur trottoir, qui reste cantonné au "seul" stationnement gênant (contravention de 2e catégorie, 35 euros d’amende et une mise en fourrière).

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