LE FIGARO : RETRAIT DU PERMIS: DECLARER A SON ASSUREUR ?

Retrait de permis: doit-on le déclarer à son assureur ?

DROIT DE L’USAGER Publié dans Le FIGARO- Votre permis de conduire fait l’objet d’une suspension, d’une annulation, ou encore d’un retrait. Avez-vous l’obligation d’en informer votre assureur? Quelles sont les conséquences d’une omission?

Par Rémy Josseaume - Publié le 25/06/2021

Le principe général veut que l’assuré a l’obligation légale de déclarer à son assureur, la survenance de toute nouvelle circonstance susceptible d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux, rendant de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur au moment de la souscription du contrat.

L’assuré doit alors, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces nouvelles circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.

Toute décision afférente à la validité du permis de conduire est par principe une circonstance nouvelle susceptible de modifier le risque assurantiel.

Il convient toutefois de se référer aux conditions générales et particulières du contrat pour vérifier l’étendue des obligations que l’assureur met à la charge de l’usager et connaître ainsi la marche à suivre qu’il impose.

Par exemple, il a été jugé que si le contrat prévoit une obligation d’informer l’assureur de toute «condamnation» ayant entraîné une suspension du permis de conduire, n’est pas ici visée la suspension administrative du permis de conduire qui n’est pas une condamnation judiciaire au sens pénal (Cour de cassation, 22 mai 2007, pourvoi 06-86391).

Les tribunaux vérifieront également en cas de litige que l’assureur établisse précisément que cette circonstance nouvelle ait eu pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer un nouveau.

Sachez enfin que si vous omettez de déclarer une suspension de votre permis de conduire de façon non intentionnelle, votre assureur pourra résilier le contrat ou majorer votre prime.

En cas d’omission volontaire, l’assureur pourra demander la nullité du contrat et vous contraindre ainsi au paiement des dommages causés aux tiers.

Pour éviter tout risque, informer son assureur reste l’option la plus protectrice de vos droits.