FIGARO: REPASSER SON PERMIS A L'ETRANGER ?

Repasser son permis à l'étranger

DROIT DE L’USAGER - De plus en plus de Français, dont le permis de conduire a été annulé en France, vont désormais le repasser à l’étranger. Bonne ou mauvaise stratégie?

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation vient de rappeler les modalités offertes aux usagers de la route pour repasser leur permis de conduire à l’étranger et ainsi conduire légalement en France.

À la suite de l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul, l’usager a interdiction de conduire pendant 6 mois. Une période plus longue peut être prononcée par un juge en cas de délit routier.

Se posait la question au juge de savoir si un usager de la route pouvait légalement repasser par la suite son permis de conduire à l’étranger puis conduire de nouveau en France?

Selon les juges, le titulaire d’un permis obtenu à l’étranger est en règle dès lors qu’il n’a pas obtenu ce nouveau permis de conduire pendant la période d’interdiction en France.

En d’autres termes, lorsque le nouveau permis de conduire a été obtenu après l’expiration de la période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis prononcé en France, l’usager de la route est en règle et ne peut être poursuivi pour conduite sans permis.