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GAZETTE PALAIS: LE REFUS D'OBTEMPERER

Publié le 4 juillet 2021 par Me JOSSEAUME

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Ces dernières années, les délits de refus d’obtempérer routiers n’ont cessé de croître en France, constituant une nouvelle forme de violences contre les forces de l’ordre.Ces comportements témoignent assurément de l’efficacité de la politique de sécurité routière mais aussi de son inflexibilité poussant de plus en plus de délinquants routiers à être séduits par le « pas vu, pas pris »… mais à quel prix ?

À la suite de plusieurs incidents exposant l’intégrité physique des forces de l’ordre, les pouvoirs publics viennent de préciser un durcissement prochain des mesures contre les usagers de la route, auteurs de refus d’obtempérer, en prévoyant notamment la suspension automatique de leurs permis de conduire.

Si près de 23 000 délits de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter sont constatés chaque année, dont 3 000 commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité, seules 7 200 condamnations sont en réalité prononcées.

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Retrouvez la chronique de Me JOSSEAUME dans la GAZETTE DU PALAIS .. LIEN

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