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Mesures répressives

Les mesures annoncées du CISR du 17 juillet 2023 : « l’homicide routier »

Article publié dans LE FIGARO par Me JOSSEAUME

En réponse à une actualité dense depuis l’année 2023, les pouvoirs publics ont annoncé une série de 38 nouvelles mesures en vue de « Circuler en sécurité et en sérénité sur les routes de France ».

On relèvera parmi ces mesures :

* Permettre la suspension du permis de conduire avant passage en commission médicale dans certaines situations d’infractions routières ou d’accidents matériels ou corporels, même en l’absence d’alcool ou de stupéfiants, lorsqu’il y a une forte présomption qu’elles ont pour origine un problème médical.

* Réformer et compléter le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite pour mieux accompagner les usagers les plus à risque dans l’évaluation de leur faculté à conduire. Accentuer la politique de prévention routière sur les risques d’insécurité routière liés à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

* Modifier l’article 221-6-1 du code pénal afin que les faits d’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur puissent être qualifiés d’« homicide routier », que les faits soient aggravés ou non (avec ou sans circonstance d’alcool, de stupéfiants…). L’ajout d’un tel qualificatif à haute valeur symbolique permet de nommer plus précisément l’infraction au sein de l’article d’incrimination, sans pour autant atténuer l’effet juridique. Il est également proposé que les blessures involontaires par conducteur prévues aux articles 222-19-1 et 222-20-1 soient renommées « blessures routières ».

* Systématiser la suspension administrative du permis de conduire suite à la constatation de l'infraction de conduite après usage de stupéfiants.

* En cas d'usage de stupéfiants aggravé par un état alcoolique, systématiser l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule et rendre sa confiscation obligatoire. Aggraver la perte de points en la portant à 8 en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique.

* Faire de l’excès de vitesse au moins égal à 50 km/h un délit sans condition préalable de récidive, puni de 2 mois d’emprisonnement, 3.750 euros d’amende et d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Rendre ce délit éligible à la procédure de l’amende forfaitaire pour permettre une réponse pénale immédiate.

* Modification de l’article R. 413-14 du code de la route pour exempter de la perte d’un point sur le permis de conduire les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée (VMA). Cette mesure s’appliquera aussi bien en agglomération qu’en dehors d’une agglomération.

* Durcir les conditions de désignation d’un conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré à l’étranger ou résidant à l’étranger : le titulaire de la carte grise « désignant » devra, au moment de la désignation, verser une somme équivalente au montant de l’amende forfaitaire encourue. Cette somme sera consignée et restituée au propriétaire « désignant » en cas de paiement par le « désigné ».

* Ajouter à la liste des infractions assimilées au regard de la récidive l’ensemble des délits sanctionnant les conducteurs dépourvus d’un droit de conduire et notamment :

1.le refus de restituer un permis conduire ou la conduite malgré injonction de le restituer le permis de conduire après la perte de la totalité des points,

2.le refus de restituer un permis de conduire ou la conduite malgré une interdiction administrative (préfectorale) ou judiciaire,

3. la conduite un véhicule non équipé d’un EAD malgré une interdiction,

4.la conduite d’un véhicule malgré interdiction judiciaire de conduire ce véhicule.

L’autorité judiciaire peut prononcer une interdiction de conduire tous véhicules, même ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé.

* Porter à douze mois la durée de la remise au greffe du permis de conduire de la personne qui reconnaît avoir commis un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Porter celle pour les contraventions à six mois.

* Permettre aux conducteurs de mieux connaître leur solde de points de permis, par la mise en place de 4 actions :

1.Moderniser le site Télépoints qui deviendra MesPointsPermis

2.Rendre obligatoire la déclaration du changement d’adresse

3.Instituer un délai maximal pour les autorités judiciaires à communiquer d’une part les infractions pour lesquelles le code de la route a prévu un retrait de points et d’autre part à traiter les réclamations des usagers. La création d’une interconnexion entre les systèmes d’information de la Justice et du permis de conduire va permettre de réduire les délais de transmission. 

4. Clarifier les règles relatives à la récupération de points.

* Dématérialiser le permis de conduire - Supprimer la vignette et la carte verte de l’assurance automobile