Droit Routier LE FIGARO: PV ET VOITURE DE LOCATION

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LE FIGARO: PV ET VOITURE DE LOCATION

Publié le 18 août 2023 par Me JOSSEAUME

Voiture de location et PV

ARTICLE publié dans LE FIGARO (aout 23)

DROIT DE L’USAGER - Dans certains cas, le locataire d’un véhicule ayant commis une infraction au code de la route peut échapper aux sanctions les plus lourdes.

Ce qu’il faut savoir en cas d’infraction au code de la route commise par une personne ayant loué un véhicule. S’il n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale, le locataire peut dans certains cas échapper aux sanctions les plus lourdes. Voici les différents cas de figure.

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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