LE FIGARO : PV ET PROVOCATION POLICIERE

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Publié par Me JOSSEAUME - LE FIGARO 21.04.22

DROIT DE L’USAGER - Tout usager de la route doit obéir aux indications données par les agents réglant la circulation. Peut-il pour autant être verbalisé à la suite des injonctions policières l’obligeant à commettre l’infraction?

Les tribunaux censurent ce que l’on appelle habituellement les provocations policières, à savoir le comportement de forces de l’ordre qui ne se limitent pas à examiner passivement l’activité délictueuse d’un usager, mais qui exercent une influence décisive de nature à l’inciter à commettre l’infraction.

Tel est le cas d’un usager qui se trouve contraint de déplacer son véhicule à la demande des policiers alors qu’il se sait inapte à conduire (en raison de son alcoolisation par exemple) ou qui franchit le feu rouge à la demande d’un gendarme et se voit pour autant verbalisé. Il encourt l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (135 à 750 euros).

Les jugent opèrent ainsi une distinction entre la provocation à la preuve, destinée à faire apparaître la preuve d’une infraction qui se serait de toute façon commise sans intervention des policiers et, la provocation à l’infraction qui, sans leur intervention, n’aurait jamais eu lieu.

Dans cette dernière hypothèse, la preuve est jugée illégale et ne peut donc servir à la condamnation de l’usager.