Droit Routier FIGARO: PV PRECIS - LIGNE BLANCHE

FIGARO: PV PRECIS - LIGNE BLANCHE

Publié le 25 septembre 2022 par Me JOSSEAUME

PV doit être précis

DROIT DE L’USAGER

Publié par Me JOSSEAUME - 300 ième Chroniques en droit routier

Dans un arrêt récemment publié (13 septembre 2022, n°21-86.424), la Cour de cassation impose clairement qu’une infraction relevée pour franchissement d’une ligne blanche soit rédigée avec précision.

L’article R 412-19 du Code de la route sanctionne le franchissement et le chevauchement de toute ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies matérialisées sur la chaussée.

En cas de franchissement d’une ligne blanche continue, l’usager encourt une peine maximale de 750 euros, une suspension de son permis de conduire pendant 3 ans et une perte de 3 points sur le permis de conduire.

Le chevauchement d’une ligne blanche continue est, quant à lui, sanctionné des mêmes peines mais la sanction de perte de point se limite à 1 point sur le permis de conduire.

Dans cette décision, les juges ont enfin imposé pour que le procès-verbal de l’infraction soit valable qu’il soit mentionné le nom de la voie de circulation mais aussi le lieu exact de l’infraction.

Le juge doit donc vérifier que l’agent verbalisateur a correctement renseigné exactement le lieu d’infraction par une référence géographique précise comme un point routier ou kilométrique ou encore un numéro de rue.

À défaut, les constatations du procès-verbal ne font plus foi jusqu’à preuve du contraire.