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FIGARO: PV DE STATIONNEMENT EN 2018

Publié le 28 décembre 2017 par Me JOSSEAUME

PV de stationnement en 2018

Au 1er janvier 2018, l’amende pénale liée au stationnement payant à 17 euros disparaît et laisse place à une redevance d’occupation du domaine public dénommé le « Forfait Post Stationnement » (FPS).

Désormais, la gestion des infractions au stationnement payant relève de la seule compétence des collectivités locales.

Celles-ci en fixent le coût horaire et le contrôle du paiement qui peut s’opérer par des agents de police mais aussi par des agents émanant de sociétés privées.

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L’automobiliste qui refuse de payer la redevance pour son stationnement reçoit désormais un FPS correspondant à une somme forfaitaire de stationnement pour la durée maximale du stationnement autorisé (généralement 6 heures).

Le montant de ce FPS varie de 10 à 60 euros selon les choix des municipalités.

Si l’automobiliste a payé la redevance mais dépasse la durée limite de son stationnement, il devient lui aussi redevable d’un FPS auquel se déduira les sommes préalablement réglées pour la durée du stationnement consommé.

Cette dépénalisation du stationnement s’accompagne d’une refonte des droits de l’usager.

L’automobiliste qui souhaite contester doit désormais introduire auprès de la collectivité ayant généré le FPS un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lettre RAR dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

Ce recours doit préciser les faits et les moyens de contestation du FPS et doit être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.

L’autorité examine le recours dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours et son silence en vaut rejet.

En cas de recours favorable, l’autorité compétente notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif.

En cas de rejet du RAPO, l’usager peut saisir (dans le délai d’un mois suivant le refus) la commission du contentieux du stationnement payant située à Limoges.  La saisine est recevable qu’à la condition que le montant du FPS ait été préalablement payé. 

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Après avoir fondé la Commission Juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes qu'il a présidé bénévolement (de 2007 à fin 2011), Me Rémy JOSSEAUME est l'un des fondateurs de L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS

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