PAS POUR LES INFRACTIONS COMMISES EN VILLE !

perte de points

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'AUTOMOBILE CLUB DES AVOCATS

SUPPRESSION DE PERTE DE POINTS : 

PAS POUR LES INFRACTIONS COMMISES EN VILLE !

A la suite du débat récemment lancé sur la suppression de la perte de points pour les micro-excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, l’Automobile Club des Avocats demande au ministre de l’Intérieur d’exclure de cette possible réforme tous les excès de vitesse commis en agglomération où la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h.

Ces zones de circulation doivent être particulièrement préservées et apaisées en raison de la multiplicité d’usagers vulnérables qui y circulent.

L’association regroupant des avocats en droit routier appuie, sous cette réserve, l’idée de suppression de la perte de point pour les petits excès de vitesse mais réfute toute idée de dépénalisation de ces excès de vitesse par la suppression de la sanction pécuniaire.

Le maintien de l’amende est le signal fort que l’excès de vitesse, bien que minime, doit demeurer une infraction à la loi pénale.

Rémy JOSSEAUME - Président de l'ACDA