Droit Routier Avis de contravention non réceptionné et majoration

Avis de contravention non réceptionné et majoration

Publié le 28 février 2011

Pour en savoir plus Le Journal Du Dimanche et son supplément Version Fémina n°31- 3 novembre 2002

De l'article référencé ci-avant, auquel nous avons participé, nous vous proposons une perspective de défense lorsqu'à défaut d'avoir réceptionné d'une manière ou d'une autre l'avis de contravention sur son véhicule, l'automobiliste accuse réception d'un avis de contravention majoré par les services fiscaux.

Pour diverses raisons, il n'est pas garanti que le contrevenant verbalisé par un agent en son absence, soitéson retour destinataire de l'avis de contravention.

Des conditions météorologiques difficiles (vent, pluie),él'incivisme de certains passants, sanctionnant eux-mêmes l'incivisme d'autres contrevenants, nombreuses sont les causes qui peuvent justifier l'absence d'avis de contravention apposé sur le véhicule du contrevenant.

L'absence de paiement et/ou de contestation par l'automobiliste contrevenant, qui s'ignore, majore automatiquement le montant de l'amende initiale.