FIGARO: PV PERIPHERIQUE A 50 KM/H

Sachez avant toute chose que l'infraction ne sera retenue qu'à partir de 56 km/h relevée. En effet, les radars sont soumis à une marge d'erreur de 5 km/h.

En cas de verbalisation, tous les moyens de régularité du procès-verbal en matière d'excès de vitesse doivent être vérifiés.

Le procès-verbal doit permettre l'identification de l'appareil de contrôle (marque, modèle, numéro de série).

Le PV doit mentionner la vitesse relevée ainsi que la vitesse retenue.

Vous obtiendrez à tous les coups la relaxe si le procès-verbal ne vise pas la date de la dernière vérification annuelle du radar (jj/mm/aa) ou si elle est de plus de 12 mois.

Le lieu précis de l'infraction (repère géographique) doit être mentionné comme le sens de circulation du véhicule.

L'agent verbalisateur, qui doit signer le procès-verbal, doit formellement relever le numéro d'immatriculation, la marque, le type et éventuellement la couleur du véhicule contrôlé.

A défaut d'interpellation du conducteur, il est possible d'organiser une défense efficace écartant tout risque de perte de point, de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule impliqué dans l'infraction.

En effet, l'avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule flashé et non au conducteur de celui-ci.

Le propriétaire du véhicule peut donc naturellement contester l'imputabilité de l'infraction.

S'il démontre qu'il n'était pas l'auteur de l'infraction : il sera purement et simplement relaxé.

Il peut prouver la non-imputabilité des faits par des témoins, et toutes pièces prouvant qu'il ne conduisait pas au moment des faits (billets de train/avion, attestation, relevé de paiement etc..).

Il n'a aucune obligation de dénonciation du conducteur.

Il peut également contester l'infraction en niant être le conducteur.

S'il ne peut pas démontrer qu'il n'était pas le conducteur au moment de l'infraction, il sera alors condamné au seul paiement de l'amende.