ACCIDENT: REFUSER LE CONSTAT ?

Peut on refuser de faire un constat amiable

Le refus de rédiger un constat amiable n’est pas une infraction pénale !

Contrairement à une idée largement répandue, il n'existe aucune obligation légale imposant à un conducteur impliqué dans un accident de la route de rédiger un constat amiable avec le conducteur « adverse ».

Ainsi, le refus de remplir ou de signer un constat amiable est donc possible et ne peut constituer un fait délictuel.

Toutefois, cette liberté doit être mise en perspective avec l’obligation qui est faite au conducteur impliqué dans un accident de s’identifier.

Commet en effet un délit de fuite  le conducteur d'un véhicule, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, qui décide de ne pas s'arrêter et tente ainsi d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale encourue.
L’arrêt sur place doit permettre l’identification effective du conducteur, et non seulement du véhicule par son immatriculation.

La rédaction du constat amiable, au-delà du formalisme déclaratif auprès de son assureur, permet notamment de satisfaire les obligations d’identification incombant aux parties impliquées.