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COMPLICE D'UN DELIT ROUTIER ?

Publié le 2 novembre 2017 par Me JOSSEAUME

Peut on être complice d'un délit routier ?

Publié dans LE FIGARO

L'article 121-7 du Code pénal précise qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. La complicité est donc la participation à la commission d'une infraction aux côtés de l'auteur principal sans exécuter les mêmes actes que ce dernier mais avec la conscience de participer à un acte délictueux ou d'en faciliter la réalisation. Le complice encourt mêmes peines que l'auteur principal. La complicité n'est donc pas prévue pour une simple contravention au Code de la route.

1. Bien qu'elle ne soit pas fréquemment relevée, la notion de complicité en droit pénal de la circulation routière a déjà été retenue par les tribunaux en matière de conduite sans permis et de conduite sous l'empire d'un état d'alcoolémie. 

2. La question de la responsabilité de celui qui a fait boire ou a laissé repartir un conducteur alcoolisé a été tranchée par les tribunaux. Ainsi, la Cour de cassation, dans une décision du 14 décembre 2010, a retenu la notion de complicité à l'égard d'une personne pour des faits d'homicide involontaire et de complicité de conduite d'un véhicule sans permis. En l'espèce, les juges ont retenu la participation du prévenu qui avait remis volontairement au prévenu principal, auteur d'un accident mortel de la route, les clés de son véhicule alors qu'il savait que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire, et se trouvait de plus sous l'empire de l'alcool.

3. Sur ce même fondement, des professionnels de débits de boissons ont été également condamnés. Mais aussi des particuliers, pour avoir laissé repartir l'un de leurs collègues à la suite d'un pot de départ trop arrosé organisé au sein de l'entreprise. Dans tous les cas, les tribunaux doivent déterminer le degré de connaissance de l'ivresse du conducteur par le complice et sa connaissance ou sa prise de conscience que l'auteur principal allait reprendre le volant de son véhicule.

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Après avoir fondé la Commission Juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes qu'il a présidé bénévolement (de 2007 à fin 2011), Me Rémy JOSSEAUME est l'un des fondateurs de L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS

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