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CBD AU VOLANT -
Il encourt 8 mois de prison avec sursis pour avoir conduit après avoir consommé du CBD
Publié dans OUEST France – septembre 2023
Mercredi 6 septembre 2023, un automobiliste a comparu devant le tribunal judiciaire de Vannes (Morbihan) pour avoir conduit après avoir consommé du CBD. Il encourt huit mois de prison avec sursis.
Un automobiliste encourt huit mois de prison avec sursis pour avoir conduit après avoir consommé du CBD.
Ce mercredi 6 septembre 2023, un automobiliste de 43 ans était amené à comparaître au tribunal judiciaire de Vannes (Morbihan) pour conduite sous stupéfiant.
Le 4 novembre 2022, vers 16 h, il est contrôlé à 60 m/h sur une voie limitée à 50 km/h. Si son dépistage alcoolique s’avère négatif, le contrôle salivaire est positif au cannabis. L’homme assure ne pas fumer mais avoir consommé du CBD, pour ses vertus anxiolytiques et anesthésiantes.
Interdiction de conduire sous CBD
Si la vente de cannabidiol, plus connue sous le nom de CBD, est légale en France, à condition que les produits utilisés contiennent moins de 0,3 % de THC, une substance classée comme stupéfiant, il est interdit de conduire après en avoir consommé.
Dans un dossier identique, un conducteur soutenait avoir consommé du CBD dans une teneur en THC inférieure à la limite autorisée. Estimant que l’usage de stupéfiants (THC) ne peut être établi qu’au moyen d’analyses sanguine ou salivaire et que, dans cette affaire, aucune investigation n’avait été menée pour vérifier ce point, la Cour d’appel avait relaxé l’intéressé.
Huit mois de prison avec sursis de requis
Saisie à son tour, la Cour de cassation n’était pas du même avis, dans sa décision de juin, elle estimait que « l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, est constituée, s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée ». L’automobiliste précisait avoir pris quatre gouttes de CBD au déjeuner, produit qu’il se procure depuis une année pour calmer ses douleurs.
Le procureur Francis Bihin s’est appuyé sur le délibéré de la Cour de cassation pour caractériser l’infraction. Le prévenu a consommé du THC, peu importe la dose absorbée, qui n’est pas compatible avec la conduite. Et de requérir huit mois de prison avec sursis, 1 650 d’amende et l’annulation du permis avec l’interdiction d’en repasser les épreuves avant huit mois.
Délibération fin septembre 2023
Pour Rémy Josseaume, du barreau de Paris, en défense, la vraie difficulté reste l’absence de dosage que la loi ne prévoit pas, et par là même l’intention délictuelle. Son client a consommé un produit légal mais qui fait l’objet d’une infraction délictuelle.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: JET DE PIERRE ACCIDENT
- JOURNAL NET: DIFFUSER LES VOITURES RADARS ?
- FRANCE INFO TV: AUTO/CYCLO
- FIGARO: ACHAT D'UN VEHICULE AU SALON ?
- FIGARO: RECOURS PERIPHERIQUE
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)