CBD au volant
Conduite sous CBD
Publié dans OUEST FRANCE - Publié le 21.09/23
Hier, le tribunal correctionnel de Vannes a rendu son délibéré et relaxé un automobiliste de 43 ans, qui avait consommé du CBD. Le 6 septembre, il était amené à comparaître pour conduite sous stupéfiant et encourait les réquisitions du ministère public, à savoir huit mois de prison avec sursis, 1 650 € d’amende et l’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction d’en repasser les épreuves avant huit mois. Le 4 novembre 2022, vers 16 h, il était contrôlé à 60 m/h sur une voie limitée à 50 km/h à La Gacilly.
Si son dépistage alcoolique s’avérait négatif, le contrôle salivaire était positif au cannabis. L’homme assurait ne pas fumer mais avoir consommé du CBD, pour ses vertus anxiolytiques et anesthésiantes. À l’audience du 6 septembre, l’automobiliste présent au tribunal précisait avoir pris quatre gouttes de CBD au déjeuner, produit qu’il se procure depuis une année pour calmer ses douleurs. Le procureur Francis Bihin s’est appuyé sur le délibéré de la Cour de Cassation pour caractériser l’infraction. Le prévenu a consommé du THC, peu importe la dose absorbée, qui n’est pas compatible avec la conduite.
La question du dosage Pour Rémy Josseaume du barreau de Paris, en défense, la vraie difficulté restait l’absence de dosage que la loi ne prévoit pas et par là même l’intention délictuelle. Son client avait consommé un produit légal mais qui faisait l’objet d’une infraction délictuelle. Et de produire des analyses capillaires, avec une concentration de CBD bien supérieur au THC.
À ce titre, il réclamait la nullité de la procédure. Le tribunal l’a entendu, mais a condamné son client à 150 € pour excès de vitesse
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FIGARO: RECOURS 50 KM/H
- M6 - JT - FPS STATIONNEMENT
- EUROPE 1 - PRAUD: HOMICIDE ROUTIER -
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)