JURISPRUDENCE - STUPEFIANT - DEMANDE PRISE DE SANG

Cour d'appel - relaxe stupéfiant au volant

DOSSIER PLAIDE

Conduite après stupéfiant - Demande prise de sang (analyse de contrôle) - Post Cassation.

1/ le prévenu est positif au dépistage salivaire et subi un prélèvement salivaire

2/ informé de son droit de solliciter une analyse de contrôle, il demande l'analyse de contrôle (prise de sang).

3/ les gendarmes refusent de lui faire pratiquer cette analyse

4/ il est condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise puis par la Cour d'appel de Versailles jugeant l'absence de violation de ses droits ...

5/ dans un arrêt du 15 octobre 2024, n°24-80.611, Publié au bulletin, la Cour de cassation juge à l'inverse que l'absence de prélèvement sanguin réalisé sur le conducteur du véhicule qui s'est réservé, à la suite du prélèvement salivaire effectué sur sa personne en vue d'établir s'il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, compromet irrémédiablement les droits de celui-ci à bénéficier d'une telle mesure. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, au motif que celui-ci, à la suite de la notification du résultat de l'analyse salivaire, n'a pas sollicité une telle mesure.

6/ par arrêt du 7 janvier 2026 (4ième décision dans ce dossier), la Cour d'appel de renvoi fait droit aux prétentions du prévenu et constate l'irrégularité de la procédure.

Le cabinet fait une nouvelle fois évoluer la jurisprudence en la matière.