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POUVOIR DE L'AVOCAT ....

Publié le 29 janvier 2020 par Me JOSSEAUME

avocat pouvoir pour contester ?

 

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt mettant un terme à la pratique de certains officiers du ministère public qui prétendaient que l'avocat ne pouvait contester une amende forfaitaire en l'absence de pouvoir de son client.

Ces officiers du ministère public n'hésitaient donc pas à rejeter les contestations ce qui avait pour conséquence systématique d'une part la majoration des amendes forfaitaires et d'autre part le retrait des points liés à l'infraction contestée.

La Haute Cour rappelle de manière ferme que : 

L’avocat dispose, par application des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 d’un pouvoir général de représenter son client devant les juridictions, les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. L’avocat peut également assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires.

Il résulte de ce pouvoir général de représentation, auquel l’article 529-2 du code de procédure pénale n’apporte aucune restriction, que l’avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.

Arrêt n°2993 du 22 janvier 2020 (19-84.325)

A bon entendeur salut !

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