Droit Routier RESTITUTION VEHICULE

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RESTITUTION VEHICULE

Publié le 15 mars 2024 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier

Restitution d'un véhicule en audience

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME défendait un propriétaire devant le tribunal correctionnel du ressort de la Cour d'appel de Grenoble dont le véhicule était immobilisé judiciairement.

A la sutie d'une procédure technique, le propriétaire du véhicule assisté de Me Rémy JOSSEAUME obtenait la restitution du véhicule par voie judiciaire.

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dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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