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Publié le 27 février 2024 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier
Relaxe + 50 KM/H - Restitution Ferrari
Compte rendu d'audience
Me Rémy JOSSEAUME défendait un conducteur devant le tribunal de police de Villefranche sur Saone du ressort de la Cour d'appel de Lyon pour une infraction d'excès de vitesse.
Le prévenu est relaxé en raison d'une irrégularité dans la procédure et notamment dans la rédaction du PV par les forces de l'ordre.
C'est ce vice technique qui motive la décision de relaxe et la restitution du véhicule FERRARI du client immobilisé depuis plusieurs mois.
Mon actualité presse
Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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