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demander son releve de points

Ce fichier tenu par le ministère de l’intérieur fourmille d’informations essentielles pour le conducteur.

Si la liste des personnes ayant accès à ce fichier est très limitée, les employeurs du secteur du transport et les assureurs peuvent désormais, depuis un décret n°2018-387 du 24 mai 2018, être informés de la perte de permis de conduire de leurs chauffeurs ou de leurs assurés.

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1.      Pourquoi obtenir son relevé de points ?

Ce fichier est aussi appelé « le casier judiciaire » du permis de conduire car il permet à l’usager de vérifier son solde de points à une date précise, mais aussi la liste des infractions ayant contribué à l’érosion de permis.

La lecture de ce fichier informe aussi l’usager des dates à laquelle il pourra compter sur les reconstitutions automatiques de ses points après l’expiration de plusieurs délais (2 ou 3 ans sans infraction).

Il permet également d’avoir son identifiant et code confidentiel afin de connaître le solde de son permis de conduire en se connectant sur le site dédié  https://tele7.interieur.gouv.fr

2.     Comment obtenir son relevé de points ?

Depuis plusieurs mois, les services de la Préfecture ne délivrent plus au guichet le relevé d'information intégral de points (RII) permettant de savoir et de connaître instantanément son solde de points et la liste des infractions ayant contribué à l'érosion du permis.

La demande doit être effectuée par courrier en adressant copies de sa pièce d’identité et de son permis de conduire en y joignant une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec avis de réception libellée à son nom - prénom et adresse.

3.     Qui accède aux informations du RII ?

Outre l’usager lui-même ou son mandataire et /ou son avocat, seules les autorités de police, de justice et les autorités administratives de l’Etat accèdent à ces informations selon l’article L.225-5 du code de la route.

Les autorités étrangères peuvent, sous conditions, y accéder également aux fins d'authentification du permis de conduire.

Depuis le décret du 24 mai 2018 les employeurs du secteur du transport comme les assureurs, pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur, peuvent accéder aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis.

En aucun cas, un employeur autre que ceux du secteur du transport ne peut exiger de son employé la production du RII ou de son solde de points, sauf à commettre un délit puni de 7.500 euros d’amende.