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Rétrofit: quel cadre légal?

Publié le 9 juin 2021 par Me JOSSEAUME

Rétrofit: quel cadre légal?

Rétrofit: quel cadre légal?

Rétrofit: quel cadre légal?

DROIT DE L’USAGER - La tentation de procéder à la conversion de son véhicule thermique en véhicule électrique est dans l’air du temps, au moment même où les ZFE se multiplient dans les villes.

 

Tous les véhicules dits thermiques, fonctionnant à l’essence ou au diesel, dont l’immatriculation en France est de plus de 5 ans, peuvent être transformés en véhicules électriques ou à l’hydrogène.

Les véhicules particuliers, utilitaires mais aussi les deux ou trois roues (de plus de 3 ans) sont éligibles au dispositif.

 

Sont exclus pour le moment de la réglementation les véhicules de collection et les véhicules électriques.

Le véhicule rétrofité doit nécessairement faire l’objet d’une intervention par un professionnel. Rétrofiter personnellement son véhicule est donc strictement interdit.

Le professionnel engage sa responsabilité sur l’opération en s’assurant aux termes de la réglementation «que les conditions de transformation du véhicule sont compatibles avec les exigences en matière de sécurité de la réception du véhicule sur lequel il est installé».

Doté d’un kit homologué, le véhicule rétrofité n’a pas à se soumettre à une nouvelle homologation.

Le certificat d’immatriculation est alors modifié par son propriétaire, à l’appui d’une attestation de transformation et d’un certificat de conformité.

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