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Retrait-Permis-avocat

Publié le 24 mai 2020 par Me JOSSEAUME

Retrait permis - Pouvoirs du Préfet

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RAPPEL

La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, réforme en profondeur le cadre général du contentieux routier.

 

Elaborée notamment à la suite des recommandations du Conseil National de Sécurité Routière (CNSR) et du Comité Interministériel de Sécurité Routière (CISR), elle vise plus encore à renforcer l’arsenal de répression routière auquel s’expose plus de 40 millions d’usagers de la route.

L’autorité préfectorale disposait jusqu’à maintenant dans le cadre de la procédure d’urgence d’un délai de 72 heures pour motiver une décision de suspension préfectorale du permis de conduire par l’édition d’un imprimé 3F (ou 3E pour les permis étrangers).

Ce délai est a été porté par la loi LOM à 120 heures pour les infractions énumérées aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 du Code de la route.

En d’autres termes, le Préfet dispose désormais d’un délai allongé de 5 jours (120 heures) pour prendre sa décision de suspension pour les infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications, ou encore en cas de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Toutefois, et en dehors de ce délai, le préfet dispose toujours de la possibilité de suspendre le permis de conduire en vertu des dispositions de l’article L.224 –7 du code de la route après avoir mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par le Code des relations entre le public et l'administration.

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