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Refus d’obtempérer: comment préparer sa défense -

Publié dans LE FIGARO le 15 mai 2021

DROIT DE L’USAGER - Les pouvoirs publics viennent d’annoncer un renforcement des sanctions en cas de refus d’obtempérer avec à la clé une suspension automatique du permis de conduire.

Le refus d’obtempérer est constitué par le refus d’obéir à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent de la force publique muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité.

Pour caractériser ce délit, il est nécessaire que le refus de s’arrêter soit volontaire, délibéré, et commis en pleine connaissance de cause.

Cela suppose donc que l’usager ait eu conscience de l’injonction des forces de l’ordre mais aussi qu’il ait compris que les ordres s’adressaient directement à lui.

L’agent de police doit donc être identifié ou identifiable en sa qualité.

C’est aux forces de l’ordre qu’il incombe de démontrer l’exhibition de signes extérieurs manifestes et dénués d’équivoque au moment du contrôle (usage de brassard de police, signaux lumineux et sonores, usage du sifflet, etc…).

Le juge peut donc être amené à relaxer l’usager s’il n’a pas été en mesure de distinguer la qualité de l’agent verbalisateur ou s’il a pu se méprendre sur l’existence ou sur la nature des injonctions qui lui étaient adressées.

Ainsi, il ne pourra pas être reproché à l’automobiliste un tel délit dès lors que l’intention de s’échapper aux fins de contrôles n’est pas clairement caractérisée.

À ce jour, le conducteur reconnu coupable de ce délit encourt une peine de 1 an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Il est également passible de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation de son permis (3 ans maximum). Le véhicule peut aussi être confisqué.

En cas de condamnation, ce délit donne lieu à la réduction de 6 points sur le permis de conduire.