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téléphone au volant suspension du permis suspension préfet

Publié par Maître JOSSEAUME dans LE FIGARO

À compter du 22 mai 2020, lorsque le véhicule est intercepté et lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main (que cela soit pour un appel, l’envoi de sms, ou l’usage de réseaux sociaux, etc.) est établie simultanément avec une des infractions détaillées ci-après, les forces de police pourront retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur pendant une période de 72 heures.

Pendant cette période de 72 heures durant laquelle il est fait interdiction de conduire à l’usager, le préfet pourra prendre un arrêté de suspension du permis de conduire pour une période de 6 mois au plus ou de 1 an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel.

Le contrevenant sera en outre verbalisé pour son ou ses infractions par amende forfaitaire qu’il pourra contester par la suite devant le juge de police et se verra sanctionné d’un retrait de point.

Quelles infractions commises simultanément avec l’usage du téléphone exposent désormais le contrevenant à la suspension de son permis de conduire?

1. Le fait, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée;

2. Le fait de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation;

3. Le fait pour le conducteur qui s’apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l’allure de ne pas avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu’il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation;

4. Le fait de ne pas respecter les distances de sécurité entre les véhicules;

5. Les infractions de franchissement ou chevauchement de ligne continue;

6. Le non-respect de l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, d’un feu réservé aux cyclistes ou aux piétons;

7. Le non-respect de l’arrêt d’un feu de signalisation jaune fixe;

8. Les infractions d’excès de vitesse;

9. Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire au regard des circonstances de circulation;

10. Les infractions aux règles de dépassement (ex: dépassement par droite, en gênant la circulation venant en face, en accélérant alors que l’on est sur le point d’être dépassé, ...);

11. Le refus de priorité aux stops et cédez le passage;

12. Le refus de priorité au passage au piéton.

En cas de suspension contactez le cabinet 06.15.35.35.52 ou remy@josseaume-avocat.fr