pv-retour des vacances

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PUBLIE DANS LE FIGARO - AOUT 2020

1 - P.V. de radars automatiques, de vidéoverbalisation ou à la volée …

Dans tous ces cas de verbalisation, en l’absence d’interpellation du conducteur, il est bon de rappeler que le destinataire du P.V. n’a aucune obligation de se dénoncer ou de dénoncer le conducteur au moment de l’infraction.

Vous êtes donc parfaitement en droit de contester être l’auteur de l’infraction. Vous serez alors uniquement redevable de l’amende sans subir d’autre sanction comme la suspension de permis ou une perte de points.

N’oubliez pas toutefois que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne la perte de points liée à l’infraction.

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester votre infraction.

2- P.V. à l’étranger

Une fois revenu en France, aucune administration d’un Etat étranger ne peut vous contraindre au paiement d’une amende commise sur son territoire.

L’administration du pays concerné doit nécessairement requérir l’intervention des autorités françaises.

Or celles-ci ne sont pas tenues à l’exécution d’une décision de condamnation pécuniaire émanant de l’étranger si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou si le fait ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.

Pour être contraint de payer, il est donc nécessaire que la justice française vous l’impose à la demande des autorités étrangères.

Sachez également, qu’un loueur de voiture ne peut en aucun cas utiliser vos coordonnées bancaires pour payer l’amende à votre place mais il peut selon le contrat vous facturer des frais de gestion.

3- P.V. de stationnement abusif

Certains automobilistes se retrouvent à devoir gérer à leur retour des P.V. de stationnement qui se sont accumulés sur leur véhicule resté stationné abusivement près de leur domicile.

Rappelons qu’il est en effet interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur la voie publique pendant une durée excédant sept jours (ou d’une durée inférieure selon l’arrêté du maire).

Néanmoins en pareille situation, un seul P.V. pour stationnement abusif, dangereux ou gênant, peut être dressé, même si le véhicule n’a pas bougé durant plusieurs semaines.