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Publié le 06/12/2018

DROIT DE L'USAGER - par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des avocats.

À la réception d'un avis de contravention pour excès de vitesse, la tentation est souvent grande de croire à l'argument miracle distillé ici ou là pour faire annuler son PV. Entre mythe, réalité et désillusion, il faut faire la part des choses entre les arguments qui peuvent en effet faire annuler votre PV, et ceux qui n'ont malheureusement pas ou plus de chance de prospérer.

1. Les arguments qui vous permettront d'obtenir le classement sans suite du PV ou la relaxe devant le tribunal de police, sont relatifs à certaines mentions obligatoires qui conditionnent la régularité de la procédure. Vérifiez donc bien que le PV mentionne avec précision l'identification précise du véhicule, le lieu de l'infraction (PR ou PK), la vitesse (réglementaire - relevée puis retenue pour établir le PV), l'identification de l'appareil de contrôle (marque, type, numéro de série) ainsi que les informations relatives à sa vérification annuelle (date de la vérification, qui doit avoir été effectuée depuis moins d'un an, le nom de l'organisme vérificateur). Il doit aussi être précisé si le radar a été utilisé en poste fixe ou en mouvement afin de vérifier la bonne application de la marge d'erreur technique déterminant la vitesse retenue. Enfin, l'identité de l'agent opérateur doit être visée par son nom ou matricule et sa signature sur le procès-verbal d'infraction.

2. D'autres arguments sont en revanche obsolètes ou infondés et ne vous donneront aucune chance devant un tribunal. Ainsi, inutile de faire valoir que le cinémomètre était placé dans une courbe ou utilisé par temps de pluie. Peu importe également que la vitesse relevée par le radar ne vous ait pas été montrée par l'agent lors du contrôle. Il n'est pas nécessaire non plus que l'agent verbalisateur mentionne sur le PV l'essai préalable du radar avant son utilisation. Si l'agent doit préciser le point de contrôle, il n'a pas, en revanche, à mentionner l'endroit d'où il a procédé à la visée. Enfin, contrairement à une autre idée reçue, l'agent peut verbaliser même en repos - donc sans être en fonction et en uniforme - et sans l'aide d'un radar. Il peut se référer à tout élément extérieur, comme son compteur kilométrique. Peu importe que la vitesse relevée par le radar ne vous ait pas été montrée par l'agent lors du contrôle.