Des PV à 20 euros ? ... Finalement fixés à 17 euros !
Publié le 6 mai 2011
Tags : PRESSE, TÉLÉVISION, TF1
DES PV A 20 EUROS ? ...
... FINALEMENT FIXE A 17 EUROS !
Le Député Gilles CARREZ a proposé au Comité des finances locales de multiplier par deux le montant de l'amende pénale en cas d'infraction au stationnement payant.
La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté cet amendement dans le cadre de la loi de Finances 2011.
Finalement, l'amende sera désormais portée à 17 euros. Retour sur une polémique.
Lien vidéo
A l'appui de sa démonstration, le Député invoque d'une
part la recherche de financement des travaux du Grand Paris,
l'absence d'augmentation des seuls de PV de stationnement depuis 25
ans et la nécessité de dissuader les contrevenants à
payer, préférant le plus souvent prendre le risque d'un
PV que payer systématiquement leur
stationnement.
Or, cette proposition est illégale !
Cette décision n'est pas du domaine de la loi, mais du règlement.
Ce n'est pas une loi qui peut modifier le montant des amendes contraventionnelles mais un décret.
Dans le camp des élus favorables à cette augmentation, le député Charles DE COURSON estime qu'il existe une « incohérence» entre le niveau de l'amende actuelle et le coût du stationnement payant. En citant l'exemple d'automobilistes qui trouvent financièrement plus intéressant de prendre le risque d'avoir des amendes que de payer un stationnement, le député pense «qu'avec une amende fixée à 20 euros, les gens feront le choix de payer le parking » .
Concernant ce dernier, le journal l'UNION nous apprend qu'il a été condamné à plusieurs reprises pour des excès de vitesse (en 2003 : 141 km/h sur une route limitée à 90 km/h et encore en 2003 : 114 km/h au lieu de 50).
Quant à elle, l'association 40 Millions
d'Automobilistes manifeste son refus d'une telle mesure.
En réponse à l'argumentation avancée, l'association précise :
- qu'il est injuste de faire supporter à tous les automobilistes français le financement d'un emprunt et d'un projet ne concernant que les Parisiens ;
- que tous les PV d'infractions au Code de la route, et pas seulement ceux concernant le stationnement, n'ont pas été augmentés depuis 25 ans. Au contraire, ils ont même diminué lors de la conversion du franc à l'euro ;
- que le coût du PV est suffisamment dissuasif en Province en raison du modeste coût du stationnement (0.45 centimes d'euros/h contre 3 à 4 euros/h à Paris).
Un risque demain: que tous les autres PV suivent cette inflation !
Il faut rappeler que seuls 40 % des PV non majorés sont spontanément payés par les contrevenants. Seul le fruit de ces paiements est partagé pour moitié entre la collectivité et l'Etat
Une fois majorée, l'amende est recouvrée au seul profit de l'Etat et non de la collectivité.
Dès lors affirmer que l'augmentation bénéficiera aux collectivités est une hérésie dès lors qu'autant de contrevenants ne s'acquitteront pas de leur stationnement et bien au contraire rentreront en résistance contre un système auquel ils n'adhèrent plus.
Pour cause, le stationnement payant a été motivé dans les années 1970 pour faciliter la rotation des véhicules et éviter ainsi les voitures ventouses.
De nos jours, cette affirmation n'est plus pertinente dès lors que les usagers stationnent non en fonction du coût du stationnement mais selon le temps qui leur est nécessaire pour accomplir les tâches pour lesquelles ils ont décidé de se véhiculer en voiture.
Commenter cet article
Plus d'articles sur le Droit Routier
- RMC: RALENTISSEURS ILLEGAUX
- Eclairage sur la procédure de confiscation du véhicule
- LE MONDE: PROJET TAUBIRA EN QUESTION
- AUTO K7: PV DANS L'ENTREPRISE
- METRO: LES PV PAR VIDEO
- FIGARO: BRISER UNE VITRE POUR SAUVER UNE VIE
- LE FIGARO: LA DISPENSE DE PEINE
- RTL: ITV PAR YVES CALVI
- Des PV raturés à 17 euros, légal ?
- ITELE: ACCES INFORMATIONS VEHICULE








Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FIGARO: DEGONFLER LES PNEUS
- FIGARO: RETOUR AUX 90 KM/H
- FIGARO: PRIX DES AUTOROUTES
- BFM TV: DEBAT TARIFS AUTOROUTE
- FIGARO: LITIGE LOCATION AUTO
- RMC GG: PERTE DE POINTS
- BFM TV : PERTE DE POINTS - VITESSE
- FIGARO: PV DES VACANCES
- FIGARO: ARNAQUE A LA PLAQUE
- FIGARO: CONFISCATION SANS INFRACTION ?
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume (2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient la relaxe pour usage de CBD
et démontre l'absence de THC de son client (2022)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)
- 9. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)