PARISIEN: ITW Me JOSSEAUME

Suspension pour téléphone au volant - Me Josseaume

« Administrativement lourde » : la suspension de permis pour téléphone au volant, une solution généralisable ?

Par Aymeric Renou 

Le 10 mars 2026 à 10h20

Comme dans les Landes, rien n’empêche d’autres préfets de procéder à des suspensions administratives du permis de conduire pour des infractions routières. La technique reste toutefois compliquée à mettre en place.

Plus de permis à cause d’un téléphone au volant ? La sanction est prévue depuis longtemps dans le Code de la route mais prend une autre tournure depuis quelques mois et l’initiative du préfet des Landes. Ce dernier, selon nos informations, a procédé entre le 1er novembre 2025 et le 31 janvier dernier, via des arrêtés, à la suspension de 200 permis uniquement pour usage du portable au volant.

Lorsqu’un automobiliste se fait pincer au volant en train de téléphoner, appareil à l’oreille par exemple ou en train de tapoter sur l’écran de son smartphone, les forces de l’ordre peuvent lui dresser un procès-verbal d’infraction assortie d’une amende forfaitaire de 135 euros (375 euros en cas de récidive) et un retrait de trois points sur son permis.

Si l’infraction est constatée alors qu’une autre — grave — est commise en même temps (ivresse au volant, excès de vitesse au-delà de 40 km/h au-dessus de la limite autorisée), les articles L224-1 et L224-2 du Code de la route permettent aux policiers ou gendarmes de retenir sur-le-champ le permis du conducteur.

Des délais à respecter

« Le préfet du département reçoit une copie de l’avis de rétention et dispose alors d’un délai de 72 heures pour prendre, s’il le juge utile, un arrêté de suspension provisoire pouvant aller jusqu’à 6 mois ou un an selon les cas, dans l’attente du jugement du conducteur verbalisé, explique un porte-parole de la DISR, délégation interministérielle à la sécurité routière. À défaut d’arrêté dans les 72 heures, le permis doit être restitué. »

Ce délai pour se prononcer « pouvant aller jusqu’à 120 heures dans les cas de conduite en état d’ivresse sous l’effet de stupéfiant, se révèle le plus souvent trop court pour que le représentant de l’État puisse agir, constate toutefois Rémy Josseaume, avocat spécialiste en droit routier. Il faut, le plus souvent, davantage de temps pour recevoir les résultats d’analyses si une prise de sang a été nécessaire pour vérifier le niveau d’imprégnation alcoolique exact. »

Pour éviter d’être obligé de rendre son permis au conducteur en cause, le préfet des Landes s’appuie sur un autre article, le L224-7, qui n’impose aucun délai ni ne dresse de liste d’infractions concernées. « C’est beaucoup plus souple mais il y a un hic, poursuit le spécialiste en droit routier. Le texte impose à respecter la règle du contradictoire. Le préfet, s’il choisit cette option, a obligation de proposer à l’auteur présumé des infractions, par courrier recommandé, de faire ses observations sur ces dernières dans un délai de 10 à 15 jours, et lui proposer de le faire soit par écrit ou à l’oral lors d’un rendez-vous. »

Un risque d’accident multiplié par trois

Si les préfets « ont tous la possibilité d’activer ce levier » reconnaît-on à la DSR, la procédure se révèle « administrativement lourde ». « Le fait de demander un rendez-vous aux services de la préfecture, qui ont autre chose à faire, suffit dans beaucoup de cas, d’annuler l’intention de rétention du permis, précise Rémy Josseaume. Je le constate moi-même de manière systématique pour les infractions commises à Paris. »

Une astuce pourrait permettre à un représentant de l’État dans un département de se défaire de cette obligation en mettant en avant une « urgence » à agir. « Encore faut-il pouvoir la justifier, prévient Rémy Josseaume, un exercice périlleux au regard du code qui régit les relations avec l’administration. Le préfet des Landes utilise un article du Code de la route comme un parachute, surtout pour attirer l’attention sur un des facteurs de risque réel d’insécurité routière. »

Selon les statistiques de l’ONISR, Observatoire national de sécurité routière, téléphoner au volant multiplie par 3 le risque d’accident et écrire un SMS ou un message texte en conduisant le multiplie par 23. Près d’un accident corporel sur 10 est lié à l’usage du téléphone au volant. Malgré ces chiffres, le fait de téléphoner au volant apparaît peu dans les causes des accidents de la route qui ont coûté la vie à 33 personnes en 2024 dans les Landes, loin derrière la vitesse excessive, le non-respect des priorités, l’alcool ou encore le mélange alcool-stupéfiant.

En outre, la notion d’urgence à traiter le problème du téléphone au volant dans le département n’apparaît à aucun moment dans le « PDASR 2025 », le plan départemental d’actions pour la lutte contre l’insécurité routière mise en œuvre par les services de l’État, dont les quatre priorités se concentrent sur le risque routier professionnel, les deux-roues motorisés et les nouvelles mobilités dites « douces » mais aussi sur « les conduites à risques », sans en préciser lesquelles.