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LE FIGARO: RECONFINEMENT VOS DROITS SUR LA ROUTE ?

Publié le 3 novembre 2020 par Me JOSSEAUME

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Reconfinement, quels sont les droits des usagers de la route?

ACTUALITÉ - Les déplacements sont de nouveau interdits sur l’ensemble du territoire national au moins du 30 octobre au 1er décembre 2020.

Par Rémy Josseaume
Publié le 1 novembre 2020 
 

À condition de produire une attestation dérogatoire, certains déplacements sont autorisés:

1. Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle (ou de formation ou d’examen notamment du permis de conduire) et les déplacements professionnels ne pouvant être différés,

 

2. Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées et les livraisons à domicile (sont notamment autorisés les déplacements en ce qui concerne l’automobile):

-pour l’entretien, la réparation et le contrôle techniques de véhicules automobiles,

 

-dans les commerces d’équipements automobiles, de réparation de motocycles et cycles,

-en concession pour prendre possession de son véhicule nouvellement acquis,

 

dans les commerces de détail de carburants,

-dans les enseignes de location de véhicules automobiles,

L’apprentissage en auto-école n’est pas permis, mais comme lors du premier confinement, la conduite accompagnée reste possible sous réserve qu’elle intervienne dans un des cas dérogatoires autorisés.

3. Pour des consultations et soins (ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés) et l’achat de médicaments ;

4. Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants ;

5. Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;

6. Les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

7. Les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance (vous pouvez donc aller consulter votre avocat)

8. Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Sanctions

Le fait de sortir de votre domicile pendant la période d’état d’urgence sanitaire sans remplir les conditions imposées constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 euros.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l’avis de contravention, l’amende est majorée et son montant passe à 375 euros.

Toute nouvelle sortie sans respecter les conditions du confinement dans les quinze jours d’une première infraction constitue une contravention de 5ème classe.

Cette infraction est punie par une amende de 200 euros. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l’avis de contravention, l’amende est majorée et le montant passe à 450 euros.

Le fait de sortir sans respecter les conditions du confinement plus de 3 fois sur une période d’un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d’une peine de prison de 6 mois et d’une amende de 3 750 euros.

Deux peines complémentaires peuvent s’ajouter à ces condamnations, le travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

Contestation

Si vous estimez que l’amende forfaitaire n’est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention.

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende:

Amende forfaitaire: 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention

Amende forfaitaire majorée: 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

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