PAYER SON AMENDE ET PERTE DE POINTS
Payer son amende et perte de point

Est-ce que ne pas payer son amende permet d’éviter une perte de point sur le permis de conduire ?
Par Rémy Josseaume - LE FIGARO le 20.11/2025
La contestation d’une contravention peut suspendre la perte de point.
Quand une infraction est constatée, des automobilistes assurent qu’il suffit de ne pas payer l’amende pour conserver tous ses points. Est-ce exact ?
Il n’est pas rare encore d’entendre dire que le non-paiement de l’amende ou de la condamnation permet d’éviter la perte de point à la suite de l’infraction commise. La situation est plus complexe que cela. Il n’est donc pas inutile de bien connaître les mécanismes de perte de points afin de préserver au mieux la validité de son précieux sésame.
Le permis de conduire est réduit du nombre de points correspondant à l’infraction commise dès lors que la réalité de l’infraction est établie. L’infraction est légalement établie en cas de paiement de l’amende forfaitaire (ou majorée) ou en cas de condamnation définitive prononcée par un tribunal (après épuisement des voies de recours).
Le détail des règles
Dans l’un de ces deux cas, la perte de point peut donc légalement intervenir. Le non-paiement de l’amende forfaitaire à la suite de la réception d’un PV empêche la perte de point uniquement si l’infraction est contestée dans les délais. À l’inverse, si l’amende n’est pas payée mais n’est pas contestée, la perte de points intervient dès la majoration de l’amende à l’issue des 45 jours de contestation.
Ainsi pour ne pas perdre de point, il est indispensable de contester son PV sans le payer. De la même manière, le non-paiement de la condamnation pénale à la suite d’un jugement est sans effet sur la perte de point.
C’est uniquement le caractère définitif ou non du jugement (en cas d’appel) qui déclenche la perte de point. Oubliez donc la mauvaise idée qui consiste à ne pas payer l’amende ou la condamnation en pensant empêcher la perte de point.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FIGARO: AMENDE ET POINTS
- M6 JT: TEL AU VOLANT
- BFM TV : USAGE GAZ HILARANT
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- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
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suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

