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PAYER SON AMENDE ET PERTE DE POINTS

Publié le 20 novembre 2025 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier

Payer son amende et perte de point

Est-ce que ne pas payer son amende permet d’éviter une perte de point sur le permis de conduire ?

Par Rémy Josseaume - LE FIGARO le 20.11/2025

La contestation d’une contravention peut suspendre la perte de point. 

Quand une infraction est constatée, des automobilistes assurent qu’il suffit de ne pas payer l’amende pour conserver tous ses points. Est-ce exact ?

Il n’est pas rare encore d’entendre dire que le non-paiement de l’amende ou de la condamnation permet d’éviter la perte de point à la suite de l’infraction commise. La situation est plus complexe que cela. Il n’est donc pas inutile de bien connaître les mécanismes de perte de points afin de préserver au mieux la validité de son précieux sésame.

Le permis de conduire est réduit du nombre de points correspondant à l’infraction commise dès lors que la réalité de l’infraction est établie. L’infraction est légalement établie en cas de paiement de l’amende forfaitaire (ou majorée) ou en cas de condamnation définitive prononcée par un tribunal (après épuisement des voies de recours).

Le détail des règles

Dans l’un de ces deux cas, la perte de point peut donc légalement intervenir. Le non-paiement de l’amende forfaitaire à la suite de la réception d’un PV empêche la perte de point uniquement si l’infraction est contestée dans les délais. À l’inverse, si l’amende n’est pas payée mais n’est pas contestée, la perte de points intervient dès la majoration de l’amende à l’issue des 45 jours de contestation.

Ainsi pour ne pas perdre de point, il est indispensable de contester son PV sans le payer. De la même manière, le non-paiement de la condamnation pénale à la suite d’un jugement est sans effet sur la perte de point.

C’est uniquement le caractère définitif ou non du jugement (en cas d’appel) qui déclenche la perte de point. Oubliez donc la mauvaise idée qui consiste à ne pas payer l’amende ou la condamnation en pensant empêcher la perte de point.

 

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