FIGARO: LITIGE - LOCATION VOITURE
Un litige avec location de voiture ?

DROIT DE L’USAGER -
Publié par ME JOSSEAUME - Le Figaro 25.07.22
En France comme à l’étranger, quelques déboires peuvent vernir ternir la fin des vacances au moment de restituer son véhicule de location. Sachez que le droit protège le consommateur.
1. Le modèle de voiture loué n’est plus disponible
Puisque le contrat fait loi entre les parties, le loueur doit vous proposer un autre modèle équivalent, voire de catégorie supérieure sans majoration de tarif. Si vous acceptez un modèle déclassé, le loueur doit procéder à une rétrocession du montant payé. Dans tous les cas, vous seriez en droit d’annuler sans frais votre location.
2. Le véhicule tombe en panne
Le loueur doit mettre à votre disposition un véhicule en état de marche. En cas de panne, il doit proposer son remplacement et le cas échéant vous rembourser les frais engagés. Attention, le locataire demeure responsable de l’entretien courant du véhicule (pression pneu, niveau des liquides …).
3. Je me suis flashé avec le véhicule de location
Le loueur qui reçoit le PV procédera à votre désignation auprès des autorités.
Il peut contractuellement prévoir des frais de gestion. Il ne peut en aucun cas payer le PV avec vos coordonnées bancaires. Une fois le PV en mains, vous pouvez naturellement le contester même si vous demeurez pécuniairement redevable de l’amende.
4. On me facture après coup une réparation sur le véhicule
Vous devez impérativement faire un état des lieux à la prise et à la restitution du véhicule. Sinon celui-ci sera considéré comme étant en bon état au moment de la location.
Il faut dans le meilleur des cas signaler tout problème à la réception du véhicule et photographier ou mieux filmer celui-ci avant/après la location. L’agence de location ne peut facturer des réparations que si elle démontre que ces dégradations ont été occasionnées pendant la location.
Image: https://fr.freepik.com/








Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FIGARO: DEGONFLER LES PNEUS
- FIGARO: RETOUR AUX 90 KM/H
- FIGARO: PRIX DES AUTOROUTES
- BFM TV: DEBAT TARIFS AUTOROUTE
- FIGARO: LITIGE LOCATION AUTO
- RMC GG: PERTE DE POINTS
- BFM TV : PERTE DE POINTS - VITESSE
- FIGARO: PV DES VACANCES
- FIGARO: ARNAQUE A LA PLAQUE
- FIGARO: CONFISCATION SANS INFRACTION ?
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume (2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient la relaxe pour usage de CBD
et démontre l'absence de THC de son client (2022)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)
- 9. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)