FPS: PREMIERES DECISIONS

FPS premières décisions

Article publié dans Le Figaro par Me Rémy JOSSEAUME

DROIT DE L’USAGER - par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l’Automobile-Club des avocats.

Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale liée au stationnement payant a disparu pour laisser place à une redevance d’occupation du domaine public appelée « Forfait Post Stationnement » (FPS). Décrié dans son principe comme dans son application, le FPS fait l’objet de nombreux recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) qui vient de rendre ses premières décisions.

1. Rappelons que l’automobiliste qui souhaite contester son FPS doit introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. Ce recours doit préciser les faits et les moyens de contestation du FPS, et doit être accompagné d’une copie de cet avis et du certificat d’immatriculation du véhicule.

2. L’autorité administrative examine le recours dans un délai d’un mois suivant la date de sa réception. Son silence en vaut rejet. En cas de recours favorable, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif.

3. Si le RAPO est rejeté, l’usager peut saisir (dans le délai d’un mois suivant le refus) la CCSP. La saisine est recevable à condition que le montant du FPS ait été préalablement payé.

4. La CCSP a ainsi précisé un certain nombre de points :

- Le FPS n’étant pas une sanction pénale, à l’issue de la durée de celui-ci, l’usager de la route peut être redevable d’autant de FPS tant que son véhicule reste en stationnement (décision du 5 mars 2019).

- En cas de recours incomplet, l’autorité saisie est tenue de mettre en demeure son auteur de compléter son recours par la production des pièces manquantes (décision du 27 novembre 2018).

- En cas de contestation du FPS, il appartient à l’usager d’apporter la preuve de l’impossibilité pour son véhicule de se trouver sur l’emplacement concerné. C’est le cas, par exemple, s’il y a usurpation des plaques d’immatriculation (décision du 11 décembre 2018).

- L’immobilisation limitée du véhicule au volant duquel se trouve le conducteur pour permettre la descente du passager ne constitue pas un stationnement soumis à FPS (décision du 29 janvier 2019).

- L’avis de FPS doit comporter l’indication précise du lieu de la constatation de l’infraction (décision du 27 novembre 2018).

- L’horodateur doit indiquer les jours et tranche horaires auxquels s’applique le FPS (décision du 5 mars 2019).

- La signalisation du FPS est impérativement indiquée par l’inscription PAYANT en lettres blanches à laquelle ne peut se substituer un marquage en lettres vertes (décision du 11 décembre 2018).

- La force majeure exonère de tout règlement de FPS (décision du 5 mars 2019). Elle a été reconnue dans le cas d’une personne hospitalisée démunie de tout appareil pouvant permettre un paiement à distance.