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COVID 19 : BAISSE PRIME D'ASSURANCE ?

Publié le 1er mai 2020 par Me JOSSEAUME

covid19-assurance-prime

Publié dans LE FIGARO 30 avril 2020

C’est un sujet qui agite le secteur de l’assurance depuis quelques années et certaines compagnies ont déjà construit leur stratégie marketing sur le «pay as you drive». En d’autres termes, la prime d’assurance de son véhicule motorisé serait fonction de ses déplacements, des kilomètres parcours et de la manière dont on conduit. La question se pose avec une acuité particulière avec la crise sanitaire qui limite considérablement les déplacements de véhicules motorisés et réduit l’accidentalité routière.

1.Peut-on suspendre temporairement son contrat d’assurance automobile?

 

La loi impose l’assurance obligatoire pour tous les véhicules. Il n’est donc pas possible de suspendre son contrat d’assurance ou le paiement de ses cotisations.

En effet, tout véhicule, stationné ou à l’arrêt, doit être au moins assuré, à minima pour responsabilité civile (dite «au tiers») pour garantir les sinistres qu’il pourrait produire (ex: véhicule prenant feu).

 

Vous pouvez néanmoins pendant cette période de confinement réduire vos coûts en modulant la formule de garantie souscrite et en modifiant vos options d’assurance.

Toutefois, la modification en cours de contrat n’est pas forcément admise par tous les assureurs qui peuvent ainsi refuser vos demandes.

 

Retenez que si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat et souscrire à la concurrence pour de nouvelles garanties qui vous conviennent davantage.

2.Peut-on exiger une réduction de sa prime d’assurance automobile?

Une association de consommateurs prétend que selon le code des assurances (art. l’article L. 113-4), l’assuré aurait droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime.

Tel est le cas pour toutes les situations où le véhicule ne circule plus ou encore lorsque le souscripteur ne circule plus.

Or cette disposition légale ne semble pas applicable à la situation de la crise sanitaire.

Rappelons en effet que l’assureur fixe annuellement sa prime d’assurance compte tenu de plusieurs critères lui permettant d’évaluer le risque à assurer à partir de données tels que les caractéristiques du véhicule, son lieu de stationnement habituel, et l’expérience du souscripteur.

Or, la mesure de police portant restriction générale de circulation imposée par les pouvoirs publics ne constitue pas une modification des caractéristiques particulières du risque assuré.

Qui plus est, le droit à la réduction de la prime d’assurance ne peut se concevoir que pour l’avenir et non de manière rétroactive pour une période écoulée.

Une période passée de non-utilisation du véhicule ne peut donc justifier en droit une application de ces dispositions permettant de demander une diminution de prime.

Sachez enfin qu’à la suite de votre demande, si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation.

Petite consolation donc pour faire jouer la concurrence.

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