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La déclaration d'impôts

Publié le 28 février 2011

Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE POINT

                   

 

 

 

LA DECLARATION D'IMPOT

Le moment fastidieux de la déclaration  d'impôts approche, il est temps de réunir les documents qui vous aideront à optimiser vos revenus imposables. En tant que propriétaire d'un véhicule (voiture automobile, scooter, moto...), vous bénéficiez d'avantages fiscaux dans le cadre de la déduction des frais inhérentsél'emploi. Le point sur ces déductions avec Rémy Josseaume, docteur en droit routier et président de la Commission juridique de l'association "40 millions d'automobilistes"

Abattement forfaitaire ou frais réels

Chaque contribuable possédant un véhicule utilisé pour ses besoins professionnels peut choisir entre le système de l'abattement forfaitaire ou celui des frais réels. L'abattement forfaitaire est de 10 % mais si le contribuable justifie de frais réels plus importants, il peut bénéficier d'avantages fiscaux conséquents.

Pour calculer ses frais réels, l'usager doit se reporter au barème kilométrique publié annuellement par l'administration fiscale. Ce barème tient compte de la dépréciation du véhicule, des frais d'entretien et de réparation, des frais de remplacement des consommables (changement des pneus...), du coût du carburant, de celui de l'assurance et des frais d'achat des accessoires et autres protections (vêtements, casque...).

Véhicules achetés à crédit ou loués avec option d'achat

Si le véhicule a été achetéécrédit, son propriétaire peut déduire les intérêts d'emprunt proportionnellement à l'utilisation professionnelle du véhicule. Si cette utilisation équivaut, par exemple,é50 %, vous déduirez 50 % des intérêts d'emprunt.
Si le véhicule a été pris en location avec option d'achat, on peut déduire le prix de cette location proportionnellementél'utilisation professionnelle, de même que les frais de carburant selon le barème forfaitaire des carburants publié chaque année par l'administration.

Frais déductibles

S'il n'utilise pas le barème kilométrique, le contribuable peut déduire de ses impôts les frais liésél'acquisition etél'utilisation du véhicule, mais aussi ceux liés aux besoins de son activité professionnelle. Il s'agit notamment des frais de péage, des intérêts de l'emprunt contracté pour l'achat du véhicule, des frais de stationnement et de garage.

Plus ou moins de 40 kilomètres de son lieu de travail (80 km aller-retour)

Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont des frais professionnels déductibles. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas 40 kilomètres, les frais sont intégralement déductibles.

Si la distance est supérieureé40 kilomètres, les frais ne sont déductibles intégralement que si le salarié justifie de contraintes familiales ou sociales (coût du loyer, impossibilité de trouver un emploi éproximité, etc.). Il lui faut notamment produire une attestation de son employeur montrant qu'il ne peut exercer le même emploi dans une zone géographique plus proche. 

Il doit également être en mesure de justifier les raisons pour lesquelles sa voiture lui est indispensable : difficulté de trouver un emploiéproximité de son domicile, activité professionnelle du conjoint, problème de santé, scolarisation des enfants, fonctions électives au sein d'une collectivité locale, garde conjointe d'un enfant, absence de transports collectifs desservant son domicile aux heures de travail, emploi du temps tel qu'il lui est impossible de prendre les transports en commun..... 

L'administration fiscale demandeéses agents d'être tolérants et "pragmatiques" sur l'appréciation des raisons invoquées. Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur de 40 kilomètres.

Que faire en cas de réintégration fiscale ?

Le contribuable a 30 jours pour répondreéla "proposition de rectification" notifiée par l'administration. Il doit justifier, piècesél'appui, les raisons pour lesquelles il estime bénéficier des avantages fiscaux. Si l'administration maintient le redressement, le contribuable peut alors saisir le conciliateur et, dans un deuxième temps, le tribunal administratif, étant précisé que ces recours ne le dispensent pas de payer les sommes réclamées. Quitte, par la suite, és'en faire rembourser une partie ou la totalité.

 

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Après avoir fondé la Commission Juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes qu'il a présidé bénévolement (de 2007 à fin 2011), Me Rémy JOSSEAUME est l'un des fondateurs de L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS

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