asvp-pv-avocat-routier

L'acronyme ASVP, que de nombreux usagers de la route peuvent lire sur les uniformes d'agents sur la voie publique, signifie «Agent de Surveillance de la Voie Publique». Positionnés régulièrement à la sortie des écoles ou arpentant les trottoirs avec le carnet de souche à la main, quelles sont leurs véritables compétences légales en matière d'infractions routières?

1. Rappelons que les infractions au Code de la route peuvent être constatées par plusieurs catégories d'agents dont les officiers de police judiciaire (OPJ) qui ont une compétence générale, les agents de police judiciaires (APJ) qui ont toute compétence pour réprimer les infractions routières et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) constatant désormais la quasi-totalité de ces infractions. En queue de liste, se trouvent les ASVP, agents communaux, dont les pouvoirs sont très limités.

2. Ils ne peuvent en effet verbaliser que les infractions concernant l'arrêt et le stationnement des véhicules (absence de paiement, stationnement gênant ou très gênant). Ils peuvent constater et verbaliser les infractions relatives au défaut d'apposition du certificat réglementaire d'assurance.

3. Ils n'ont pas compétence pour verbaliser les infractions de stationnement dangereux ni la compétence d'immobilisation d'un véhicule en infraction. Sachez, qu'ils n'ont pas plus de compétence pour réglementer la circulation contrairement à certaines pratiques en centre-ville. En effet, l'article R.130-10 du Code de la route ne liste pas les ASVP dans la catégorie des agents ayant le pouvoir de régler la circulation.

4. En dehors des autres agents de police, seuls les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal disposent de cette compétence.